Le Comité Balladur propose la modification de l’article
88-5 de la Constitution française. Cet article avait été introduit en 2005, afin de rendre obligatoire l'organisation d'un référendum en cas de
nouvelle adhésion d’un pays à l’Union européenne. En fait il s’agissait d’un
dispositif anti-Turquie destiné à rassurer l’électorat dans la perspective du
référendum du 29 mai 2005. Il fallait montrer que l’on pouvait dire
«oui» au TCE et plus tard «non» à l’adhésion de la Turquie.
Dans son rapport rendu public le
26 octobre 2007, le Comité présidé par Edouard Balladur, chargé de faire une
série de propositions sur «la modernisation et le rééquilibrage des
institutions de la Ve République», propose les modifications suivantes :
Texte actuel de l’article 88-5 :
«Tout projet de loi autorisant la ratification d’un
traité relatif à l’adhésion d’un Etat à l’Union européenne et aux Communautés
européennes est soumis au référendum par le Président de la République».
Nouvelle rédaction proposée par le Comité Balladur :
«Tout projet de loi autorisant la ratification d’un
traité relatif à l’adhésion d’un Etat à l’Union européenne et aux Communautés
européennes est adopté selon la procédure prévue aux deuxième, troisième et
quatrième alinéas de l’article 89».
L’article 89 définit les conditions dans lesquelles peut avoir lieu la révision de la Constitution. Il organise deux options, la voie parlementaire ou la voie référendaire, laissant au président de la République la possibilité de choisir. Le Comité propose également une nouvelle rédaction de l'article 89. En résumant ici, disons que la proposition faite par le Comité Balladur permettrait au président de ne pas soumettre l’adhésion de la Turquie à une consultation populaire (cf. la proposition du Comité, p. 161 et sa justification p. 60 du rapport).
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